Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La rétroactivité de la ratification d'une ordonnance en partie annulée viole-t- elle le principe de séparation des pouvoirs ?

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NON : dans un arrêt en date du 20 mai 2014, le Conseil d'Etat précise que les moyens tirés de ce que la loi de ratification en cause porterait, eu égard à son effet rétroactif, atteinte au principe de séparation des pouvoirs ou au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne sauraient être regardés comme sérieux.


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