Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'accès à la cantine scolaire peut-il être réservé en priorité aux enfants dont les deux parents travaillent ?

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NON : la réponse du Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 23415 posée par de Monsieur le Député Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) publiée au JOAN le 01/07/2014 - page 5581, rappelle que dans un arrêt en date du 23 octobre 2009 (n° 329076), le juge des référés du Conseil d'État a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause.

CantineUne réponse du Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 23415 posée par de Monsieur le Député Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) publiée au JOAN le 01/07/2014 - page 5581, précise que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire.

Par un arrêt (n° 329076), en date du 23 octobre 2009, le juge des référés du Conseil d'État a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause.

C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative ont tenu à ce que la circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013, publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 avril 2013, précise que « l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit » et qu' « il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus ».

Cette recommandation forte se situe dans le cadre plus large du soutien à apporter aux parents les plus éloignés de l'institution scolaire et, comme le précise encore la circulaire, dans un « contexte de crise économique qui touche durement de nombreuses familles en situation de grande précarité. ».

SOURCE : réponse du Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 23415 posée par de Monsieur le Député Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) publiée au JOAN le 01/07/2014 - page 5581.


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