Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'accès à la cantine scolaire peut-il être réservé en priorité aux enfants dont les deux parents travaillent ?

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NON : la réponse du Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la question écrite n° 23415 posée par de Monsieur le Député Jacques Cresta ( Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales ) publiée au JOAN le 01/07/2014 - page 5581, rappelle que dans un arrêt en date du 23 octobre 2009 (n° 329076), le juge des référés du Conseil d'État a considéré que le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu'une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, interdit illégalement l'accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l'objet du service public en cause.