Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maire saisi à tort d'une déclaration de travaux doit-il inviter le pétitionnaire à déposer un permis de construire ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : dans un arrêt en date du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.