Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maire peut-il refuser un permis de construire qui exige une modification de la consistance d'un réseau public ?

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OUI : dans un arrêt en date du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat considère l'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.