Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le principe de « l'estoppel » est-il applicable au contentieux de la légalité d'un acte administratif ?

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NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général (dit d' estoppel ) en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie ; que, dès lors, c'est également à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la fin de non-recevoir opposée par la société requérante sur le fondement d'un tel principe ne pouvait, en tout état de cause, qu'être écartée.


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