Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le principe de « l'estoppel » est-il applicable au contentieux de la légalité d'un acte administratif ?

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NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général (dit d' estoppel ) en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie ; que, dès lors, c'est également à bon droit que le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la fin de non-recevoir opposée par la société requérante sur le fondement d'un tel principe ne pouvait, en tout état de cause, qu'être écartée.

EstoppelDans un arrêt d'Assemblée Plénière en date du 27 février 2009, la Cour de cassation a jugé que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir.

En l'espèce, pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt relève qu'il ressort de l'examen des procédures successivement menées en référé puis au fond par la société Sédéa que celle-ci n'a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, et retient que ce comportement doit être sanctionné, «en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui (théorie de l'estoppel)».

La Cour de cassation a jugé qu'en statuant par ce seul motif, alors qu'en l'espèce, notamment, les actions engagées par la société Sédéa n'étaient ni de même nature, ni fondées sur les mêmes conventions et n'opposaient pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Dans son arrêt en date du 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que le principe civiliste d'origine anglaise de « l'estoppel » n'est pas applicable au contentieux de la légalité d'un acte administratif.


SOURCE : Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 07-19.841, Publié au bulletin

SOURCE : Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 02/07/2014, 368590, Publié au recueil Lebon

Application au contentieux fiscal :

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01/04/2010, 334465, Publié au recueil Lebon

Il n'existe pas, en contentieux fiscal, une règle générale de procédure en vertu de laquelle une partie ne pourrait, après avoir adopté une position claire ou un comportement non ambigu sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie à modifier à son tour sa position ou son comportement (règle relevant dans certains systèmes juridiques du principe dit de l'estoppel, issu à l'origine du droit anglais).


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