Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un refus d'exercice du droit de retrait doit-il être précédé de la consultation du CHSCT ?

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NON : dans un arrêt en date du 18 juin 2014, Conseil d'Etat précise que les dispositions des articles 5-6 et 5-7 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 n'imposent pas à l'autorité administrative de saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) préalablement à l'adoption d'une décision portant refus d'exercice du droit de retrait à l'encontre d'un agent l'ayant exercé.


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