Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un conseil de discipline doit-il surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de l'autorité judiciaire ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : dans son arrêt en date du 1er avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'en en vertu du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, le conseil de discipline, réuni pour rendre son avis sur la sanction à infliger à un agent public, n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente d'une quelconque décision de l'autorité judiciaire.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables