Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un conseil de discipline doit-il surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de l'autorité judiciaire ?

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NON : dans son arrêt en date du 1er avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'en en vertu du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, le conseil de discipline, réuni pour rendre son avis sur la sanction à infliger à un agent public, n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente d'une quelconque décision de l'autorité judiciaire.