Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Accident médical : appartient-il au seul juge administratif de mettre en cause la CPAM de la victime ?

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OUI : dans un avis en date du 7 octobre 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il incombe au juge administratif, saisi d'une action contre un établissement public de santé, de mettre en cause les caisses de sécurité sociale auxquelles la victime est ou était affiliée. La victime doit donc indiquer dans sa requête introductive d'instance, son numéro de sécurité sociale et les noms et adresse de son organisme d'affiliation.