Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un officier de gendarmerie peut-il être détaché dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : dans un arrêt en date du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat considère que compte tenu notamment de son niveau de recrutement et des missions dévolues à ses membres, le corps des officiers de gendarmerie doit cependant, être assimilé, pour l'application des règles régissant le détachement des fonctionnaires dans les autres corps de la fonction publique, à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle du corps des magistrats des chambres régionales des comptes.