Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un immeuble perd-il sa qualité de résidence principale au jour de la cession du seul fait de la libération des lieux avant ce jour ?

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NON : dans un arrêt en date du 7 mai 2014, le Conseil d'Etat considère qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal.