Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on récupérer les points de son permis de conduire pour défaut d'information préalable ?

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OUI : dans un arrêt en date du 13 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que tant que le conducteur verbalisé à la suite d'une infraction constatée par radar automatique n'a pas payé l'amende forfaitaire, il ne peut-être être tenu pour établi qu'il a bien reçu les avis de contravention correspondant avec les informations prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Ainsi, dans ce cas, le conducteur est fondé à soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable et les décisions portant retrait de points sont réputées être intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. En effet, c'est à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à l'obligation d'information préalable, ce quelle a souvent du mal à faire.