Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

FPT : quelle est la différence entre une mutation dans l'intérêt du service et une sanction disciplinaire déguisée ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que si le précédent poste occupé par un adjoint administratif territorial comportait des fonctions d'encadrement ainsi que des indemnités relatives aux fonctions exercées, sa nouvelle nomination, conforme à son grade, n'affectait ni son niveau de responsabilité ou de rémunération, ni ne portait atteinte à ses droits statutaires. Par suite, la mutation litigieuse doit être regardée comme revêtant le caractère d'une mesure prise dans l'intérêt du service et non d'une sanction disciplinaire déguisée.


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