EN BREF : dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que si le précédent poste occupé par un adjoint administratif territorial comportait des fonctions d'encadrement ainsi que des indemnités relatives aux fonctions exercées, sa nouvelle nomination, conforme à son grade, n'affectait ni son niveau de responsabilité ou de rémunération, ni ne portait atteinte à ses droits statutaires. Par suite, la mutation litigieuse doit être regardée comme revêtant le caractère d'une mesure prise dans l'intérêt du service et non d'une sanction disciplinaire déguisée.