Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle proposer un reclassement à un agent contractuel qui n'est pas définitivement inapte ?

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NON : dans un arrêt en date du 20 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle, qu'en l'absence d'inaptitude définitive de l'agent contractuel, celui-ci n'est pas fondée à soutenir que son employeur public aurait manqué à ses obligations en s'abstenant de la reclasser dans un autre emploi ou de prononcer son licenciement.


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