Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les agents publics non titulaires peuvent-il percevoir une nouvelle bonification indiciaire ?

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versai1les rappelle qu'il résulte des dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l'exclusion de leurs agents non titulaires.


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