Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les agents publics non titulaires peuvent-il percevoir une nouvelle bonification indiciaire ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versai1les rappelle qu'il résulte des dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l'exclusion de leurs agents non titulaires.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables