Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contentieux du renouvellement du contrat d'un officier relève-t-il en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ?

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NON : Dans son arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le recours d'un officier contestant la légalité de la décision portant renouvellement de son contrat ou portant refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement et par suite, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête dirigée contre une telle décision, même si elle concerne un officier.