Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Transmission électronique et modalités d'excercice du contrôle de légalité des actes des collectivités locales par les Préfets

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Les articles 138 et 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, publiée au J.O. du 17 août 2004, et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes...