Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Contentieux administratif : faut-il absolument régulariser une note en délibéré faxée ?

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OUI : dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat a précisé que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document.