Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

SNCF : quel est l'ordre de juridiction compétent pour l'action en responsabilité en cas d'accident mortel ?

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EN BREF : dans une décision en date du 7 avril 2014, le Tribunal des conflits considère qu' un train étant un véhicule au sens et pour l'application de dispositions de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, l'action en responsabilité exercée par la société Pacifica contre la SNCF relève de la compétence de la juridiction judiciaire.


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