Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un agent public payé à l'heure peut-il percevoir le supplément familial de traitement ?

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que, pour bénéficier de l'indemnité de résidence (IR) et du supplément familial de traitement (SFT), l'agent concerné devait occuper un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique.


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