Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faux vacataire : une collaboration continue pendant 10 ans peut-elle entraîner une requalification ?

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OUI : dans un arrêt en date du 7 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la circonstance qu'un agent ait été recruté par une commune pendant dix ans, pour le même type de prestations, révèle l'existence d'un besoin permanent, ressortant d'ailleurs des bulletins de salaires produits par l'intéressé pour les années 2000 à 2010, alors même qu'il était rémunéré à la vacation en tant que pigiste. Il ne pouvait donc être regardé comme ayant la qualité de vacataire répondant à un besoin ponctuel et occasionnel mais avait bien la qualité d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale.