Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

DALO : que faire lorsque le Préfet ne reloge pas une personne malgré l'injonction d'un jugement ?

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EN BREF : lorsque le Préfet n'assure pas le relogement une personne dont le relogement a été ordonné par un jugement DALO, il faut demander une indemnisation à l'Etat pour faute (demande préalable en LRAR suivie d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif compétent avec avocat obligatoire). En ne relogeant pas, en dépit d'une injonction du juge administratif, une personne déclarée prioritaire par un jugement d'un tribunal administratif dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), l'État manque à la fois à une obligation de résultat et à son devoir d'exécuter les décisions de justice . Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.