Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

DALO : le juge doit-il prononcer l'astreinte prévue au L.441-2-3-1 du CCH à la place de celle prévue au L.911-4 du CJA ?

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OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2014, le Conseil d'Etat précise qu'en définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le fondement des dispositions générales de l'article L.911-4 du code de justice administrative (CJA).