Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les rentes accident du travail et handicap sont-elles prises en compte dans le calcul d'une prestation compensatoire ?

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OUI : dans une décision du 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel considère qu'en excluant les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et de la compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, la disposition contestée a pour effet d'empêcher des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire, l'article 272 alinéa 2 du code civil empêche le juge de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenus, alors que toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution.