Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contrat et la fiche de paie d'un agent public sont-ils toujours librement communicables ?

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NON : dans un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande. En revanche, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne et dans ce cas, le contrat de travail peut être communiqué après occultation des éléments relatifs à la rémunération, tandis que la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée sans la rémunération, ne peut être opérée.