Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'absence de publicité de la vacance de l'emploi avant le recrutement d'un contractuel vicie-t-elle la procédure ?

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NON : Dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Douai considère que la méconnaissance de l'accomplissement de mesures de publicité préalablement à tout recrutement effectué par une autorité territoriale pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé par l'organe délibérant, est sans incidence sur la légalité de la délibération de l'organe délibérant de la collectivité autorisant l'autorité territoriale à pourvoir à un emploi vacant par un agent contractuel.