Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : quelles sont les parties susceptibles d'agir en justice contre un marché public ?

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EN BREF : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 10921 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1271, rappelle qu'il a les recours qui sont ouverts uniquement aux candidats au marché public comme le référé précontractuel et le référé contractuel (L.551-1 et suivants du code de justice administrative), le recours ouvert aux seuls candidats évincés du marché public (Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545 ), le recours ouvert à un administré de la commune (articles L.2132-5 et suivants et R.2132-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et enfin le recours ouvert au tiers susceptible d'être lésé par la passation du marché (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994).