Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le champ d'application de la voie de fait est-il de plus en plus restreint ?

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OUI : dans un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de cassation faisant application de la décision du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, se déclare incompétente pour connaître d'un litige entre une commune et un particulier concernant une atteinte au droit de propriété. En effet, dans sa décision du 13 mai 2013, le Tribunal des conflits a limité le domaine d'application de la voie de fait aux atteintes à la liberté individuelle et au droit de propriété, exclusivement en cas d'extinction définitive de ce droit.