Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire en disponibilité qui refuse 3 postes de réintégration peut-il avoir droit au chômage ?

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OUI : dans un arrêt en date du 11 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que si l'administration choisit de ne pas licencier un tel fonctionnaire mais le maintient d'office en disponibilité, l'intéressé se trouve placé dans une situation lui ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage. Dans ces conditions, il est indifférent que des emplois lui convenant aient été ou non proposés. La circonstance que le fonctionnaire a été maintenu en disponibilité en dépit de ses demandes de réintégration suffit à établir non seulement qu'il est involontairement privée d'emploi, mais aussi qu'il est à la recherche d'un emploi au sens de l'article L.5421-1 du code du travail pendant toute la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration.