Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai de prévenance n'est-il applicable qu'aux CDD publics « susceptibles d'être reconduits » ?

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OUI : étant donné qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent non titulaire lui soit notifiée par écrit, la jurisprudence administrative considère que l'engagement est « susceptible d'être reconduit », et le préavis est donc obligatoire, dès lors que le contrat n'exclut pas expressément la possibilité de son renouvellement.


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