Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fin de contrat : l'agent peut-il être indemnisé si l'administration ne respecte pas le délai de prévenance ?

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OUI : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le non-respect du délai de prévenance et sa brièveté (un jour) ont causé à l'agent contractuel un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.