Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maintien en fonction d'un agent public à l'issue de son CDD initial donne t-il naissance à un CDI ?

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NON : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que le maintien en fonctions de l'agent à l'issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.


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