Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Plein contentieux : peut-on demander au juge une indemnité supérieure à celle de la demande préalable ?

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OUI : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'il est loisible à un requérant de demander au juge administratif un montant d'indemnités supérieur à celui figurant dans sa réclamation préalable à l'administration, dès lors que ses conclusions ne peuvent être regardées comme constituant une demande nouvelle.