Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La dépression nerveuse dont souffre un gendarme mis en examen à tort peut-elle être imputable au service ?

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OUI : dans un arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat a considéré que la dépression nerveuse dont souffre un adjudant de gendarmerie à la suite de sa mise en examen pour corruption passive à raison des fonctions qu'il exerçait, doit être considérée comme imputable au service lui ouvrant droit à une pension d'invalidité au taux de 50 % dès lors qu'il a été mis définitivement hors de cause par la justice.