Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le titulaire d'un marché public conclu à prix forfaitaire peut-il être indemnisé pour des coûts supplémentaires ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI : dans un arrêt du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants.