Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faut-il consulter la CAP avant de réintégrer un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

NON : dans un arrêt en date du 28 avril 2014, le Conseil d'Etat précise que la réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'une position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local n'a pas à être précédées de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP).