NON : car en l'absence de service fait, cette décision ne refuse pas « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et ne correspond pas non plus aux autres hypothèses de motivation obligatoire d'une décision individuelle défavorable envisagées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.