Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision de réduire la rémunération de l'agent suspendu de ses fonctions au-delà de 4 mois doit-elle être motivée ?

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NON : car en l'absence de service fait, cette décision ne refuse pas « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et ne correspond pas non plus aux autres hypothèses de motivation obligatoire d'une décision individuelle défavorable envisagées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.