Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le fonctionnaire qui travaille dans le privé pendant un congé de maladie doit-il être forcément révoqué ?

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NON : dans un arrêt en date du 22 mai 1996, le Conseil d'Etat considère qu'un fonctionnaire titulaire ayant exercé une activité privée lucrative alors qu'il était en congé de maladie, a méconnu les obligations résultant de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait lui être infligé aucune sanction. Mais le Conseil d'Etat a considéré qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment à la modicité des sommes perçues ainsi qu'au passé et à la situation personnelle de l'intéressé, le président du conseil général a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui infligeant la peine de révocation sans suspension des droits à pension.