Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La responsabilité du conducteur du véhicule est désormais engagée lorsque le passager de moins de 18 ans n'attache pas la ceinture de sécurité

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Conducteurs de véhicules: vous êtes désormais personnellement reponsables si le passager mineur de moins de 18 ans n'attache pas la ceinture de sécurité à l'avant comme à l'arrière du véhicule...

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables