Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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20/11 2017

Quelles sont les conditions d’anonymisation de témoignages produits dans une procédure...

EN BREF : dans une procédure disciplinaire, qui ne relève  pas d’une instance juridictionnelle, le juge administratif a admis que l’anonymisation des attestations de témoignage produites ne faisait pas obstacle aux droits de la défense dans la mesure ou « les documents rendus anonymes comportaient les précisions suffisantes permettant à l’agent poursuivi  de...
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09/11 2017

Un fonctionnaire poursuivi pénalement pour harcèlement et relaxé peut-il être quand même...

OUI :  si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur...
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