Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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EN BREF : par exemple si la fiche de poste confie à un adjoint administratif affecté en EHPAD de nouvelles missions telles que l'aide au repas et aux gestes de la vie quotidienne des résidents de l'établissement, l'animation et le développement des relations avec les résidents qui n'entrent pas dans les attributions inhérentes à son cadre d'emplois d’adjoint administratif. Ainsi, cette fiche de poste doit être...


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NON : dans un arrêt en date du 24 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que si l'indemnité de départ volontaire (IDV) ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise, les dispositions réglementaires relatives à l'indemnité de départ volontaire n'exigent pas que la création ou la reprise intervienne après avoir définitivement...


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OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu’un fonctionnaire peut se prévaloir, en dehors du délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de son admission à la retraite et modifiant rétroactivement sa...


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NON : dans un avis n° 20141915 en date du 05 juin 2014, la commission d’accès aux documents administratif (CADA) a estimé que si le principe d’occultation d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers, nommément désignés, dont la situation individuelle est évoquée en séance, et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice impliquent dans la plupart des cas l'occultation...


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EN BREF : l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain. En matière de discrimination, le requérant doit donc absolument démontrer la perte de chance sérieuse d’être recrutée Dans un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat a...


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OUI : dans un arrêt en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Etat considère que les astreintes des sapeurs-pompiers sont aussi du temps de travail. Le temps de travail est défini comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions ». Il en va donc ainsi des périodes d’astreintes que...


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OUI : dans un arrêt en date du 26 novembre 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’ en dépit de la répétition de ses engagements dans le temps, les missions de formation dispensées par la requérante ne peuvent être regardées comme ayant eu pour objet de répondre à un besoin permanent de l'administration mais seulement à des besoins ponctuels, fussent-ils fréquents, de...


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