Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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02/05 2019

Il faut en finir avec  les comités médicaux et les commissions de réforme de la fonction...

Les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire attendent parfois plus de deux ans pour avoir un avis du comité médical départemental  pour un passage en congé de longue maladie ou de longue durée. Les avis simplement consultatifs, trop souvent négatifs et beaucoup trop tardifs du fait des dysfonctionnements conjugués de ces instances médicales et de l’administration employeur,...
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29/04 2019

La seule circonstance d’une sanction disciplinaire suffit-elle à justifier une baisse de la...

NON : dans un jugement n° 1103329 en date du 15 octobre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que la baisse de notation d'un agent ne peut être justifiée qu'au regard de sa valeur professionnelle. Elle ne peut, en aucun cas, se fonder exclusivement sur une sanction disciplinaire dès lors que cette dernière a pu être prononcée pour des faits étrangers à...
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26/04 2019

Un maire peut-il verbaliser lui-même les contraventions dans sa commune ?

OUI : même s’il n’est pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction, en tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire.
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