Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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EN BREF : alors que pour les anciens comités médicaux et commissions de réforme, les praticiens de médecine générale devaient s'adjoindre, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle était demandé le bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, cette participation n'est plus spécifiquement prévue par les trois...


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EN BREF : dans la limite de quatre semaines par année de référence, soit vingt jours de congés. Le droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telles...


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OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 2021, le Conseil d’Etat  considère qu’eu égard au niveau et à la nature des responsabilités confiées à M. L... au sein de la société NXO France puis des services de la collectivité de Corse et au caractère très récent de son appartenance à cette société et alors même qu'il n'a pas signé le rapport d'analyse...


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EN BREF: pour consulter Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, vous devez désormais passer par les liens ci-dessous choisis en fonction de l'objet de votre demande et vous laisser guider par les consignes d'écran. Il est donc inutile de téléphoner au cabinet ou d'envoyer des courriels car aucune réponse, rendez-vous ou consultation ne sera donnée par ce canal.


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NON : dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat considère qu’une personne publique partie à un contrat administratif ne peut d’elle-même qu’en prononcer la résiliation (pour l’avenir) et doit saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander le cas échéant l’annulation à effet rétroactif.


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