Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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NON : une maladie psychique contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou d'un comportement fautif de l'administration. Il est important de rappeler que dans le cas où l’affection en cause n’est pas désignée dans les tableaux de maladies professionnelles...


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OUI : jusqu’au 1er avril 2021, date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif autorise provisoirement les présidents des juridictions administratives à tenir des audiences audiovisuelles ou téléphoniques. Elle permet également de façon temporaire au juge des référés...


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NON : en l’absence de détermination possible du point de départ du délai dont le caractère raisonnable doit être apprécié au regard de la jurisprudence du CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M.,, n° 387763, p. 340 (Czabaj), aucune forclusion ne peut être opposée au demandeur. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions...


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Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens). Il tire les conséquences au niveau réglementaire des évolutions techniques résultant de...


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