NON : dans un arrêt en date du 10juillet 2024, le Conseil d’Etat considéré que l’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité d'animation de soirées musicales, ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées.
OUI : dans un arrêt en date du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que la requérante est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander, pour ce motif, la réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi. Il sera fait, dans les circonstances de l’espèce, une juste appréciation du...
NON : dans son arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’après avoir souverainement estimé que le fonctionnaire se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d'apprécier la portée des mises en demeure qui lui avaient été adressées, la cour administrative d’appel n'a pas donné aux faits une qualification juridique erronée en jugeant que la...
NON : dans un arrêt en date du 18 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’absence de troubles sévères de discernement de l'agent, ne sont pas de nature à établir que son état de santé ne lui permettait pas de prendre de manière libre et éclairée la décision de démissionner de ses fonctions.
Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle, un régime spécial s’applique.
EN BREF : à condition que cet organisme de réflexion ne poursuive pas la défense d’un intérêt au sens des dispositions de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’un organisme qui se consacre à une activité de réflexion, de recherche et d’expertise sur des sujets déterminés en vue de...
OUI : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles (1er octobre 2025), le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.
NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise effective de ces fonctions.
NON : sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a...
