Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

---Actualités du droit public---

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OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet,...


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NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement. Il s'agit alors de mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention...

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NON : dans ces conditions, en dépit de l'absence de sanction disciplinaire antérieure, et eu égard notamment à l'importance, à la durée et à la rémunération que l'exercice d'une activité non autorisée lui a procurée sur une période particulièrement longue, l'autorité disciplinaire n'a pas pris, en l'espèce, une sanction disproportionnée en décidant de l'exclure...

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Maître ICARD, avocat au Barreau de Paris vous propose une nouvelle formation de 4 heures en distanciel intitulée " Inititation au contentieux de la fonction publique" pour un coût de 180 euros HT par auditeur. Vous trouverez ci-dessous le programme. Les dates et heures de la formation seront fixées ultérieurement en fonction du nombre de demandes de pré-inscription. Pour se préinscrire : ICI


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Le tableau  ci-dessous résume les différents forfaits d'honoraires pratiqués par Maître ICARD, avocat au barreau de PARIS, toque D0325, domicilié au 222, boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, s'agissant :  - de l'accès à la totalité du contenu éditorial de son site internet www.jurisconsulte.net; - des conseils juridiques en ligne, en vidéo, par écrit ou par téléphone; - des contentieux de...


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