EN BREF : c’est impossible dans le cas d’une décision administrative défavorable à objet purement pécuniaire comme un titre exécutoire réclamant à un agent un remboursement de trop perçu de rémunération, mais c’est possible dans le cas d’une décision défavorable n’ayant pas un objet purement pécuniaire comme une décision évinçant un agent du service.
OUI : une ordonnance de référé du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2025 rappelle les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés publics, qui dispose que « lorsque la nature de l’affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou...
Un élève gardien de la paix ayant qualifié des terroristes de courageux et des policiers frappant un homme à terre de "batard de keuf" être sanctionné d'une exclusion définitive.
Contrairement aux fonctionnaires titulaires, le conseil médical siégeant en formation plénière n'est pas compétent pour émettre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie attribué à un agent contractuel des trois fonctions publiques. C'est le régime prévu par le code de la sécurité sociale qui s'applique pour les agents...
EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur. Mais il doit exercer cette action en réparation contre son employeur, devant le tribunal judiciaire – pôle social) , en cas...
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres (C.A.O.). Seule l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de...
OUI : dans un arrêt en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la seule circonstance que le rapporteur public se soit rendu sur place afin d'apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet, sans en avoir informé au préalable les parties, ne suffit pas à caractériser une atteinte au caractère équitable de la procédure et, par voie de...
EN BREF : dans un arrêt en date du 31 octobre 2024, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où une négociation a eu lieu entre l’acheteur public et le candidat, c’est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l’offre.
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2024, le Conseil d’Etat considère qu’une prolongation d’activité jusqu’à 67 est subordonné à la seule condition de l’aptitude physique, sans qu’un refus puisse être opposé à la demande pour un motif tiré de l’intérêt du service.
NON : dans un arrêt en date du 22 novembre 2024, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une telle maladie, qui se traduit par la démence du sujet en conséquence des lésions cérébrales dont il est atteint et non uniquement par des troubles psychiques, constitue une maladie neurodégénérative et non une maladie mentale au sens des dispositions de l'article L. 822-12 du code général...
