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NON : sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a...

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Que ce soit durant sa carrière ou un préalable à une procédure disciplinaire, tout agent a intérêt à connaitre le contenu de son dossier administratif. Alors, que doit il contenir et surtout que ne doit il pas contenir? Comment en obtenir communication et comment en pratique procéder lors du rendez vous de consultation de ce dossier?

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Suite à ma cessation imminente d’activité pour cause de retraite "bien méritée", je vous informe que ma consœur spécialisée en droit public Maître Anne Constance COLL, domiciliée au 72 Boulevard Pereire - 75017 PARIS qui m'a fait l'honneur et le plaisir de reprendre le site internet www.jurisconsulte.net, a accepté  de prendre en charge mes dossiers en cours et à venir.(anciens et nouveaux clients). Il est...

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EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu’en fait la juridiction et de saisir la...

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La qualité de policier permet elle de  porter une arme personnelle en dehors de son service? 

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Vous subissez au quotidien un harcèlement moral par l’administration et vous souhaitez savoir quelles mesures pratiques prendre pour faire cesser cette situation.

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