EN BREF : lorsqu'il apparaît que cet état détermine à lui seul l'incapacité professionnelle de l'intéressé. Dans un arrêt en date du 14 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'existence d'un état antérieur ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état détermine à lui seul...
EN BREF : une réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité à la question écrite n° 03399 de Monsieur le Sénateur Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC), publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 736 précise...
Le contentieux administratif 9 mars 2023 de 14 heures à 18 heures. La computation des délais de recours administratif : application pratique dans télérecours 21 mars 2023 de 14 heures à 18 heures. (Nouveau) Inititation au contentieux de la fonction publique 29 mars 2023 de 14 heures à 18 heures. Formations en visio animées par Me ICARD : ICI
NON : dans son arrêt en date du 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l’éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge.
Vous pouvez obtenir des renseignements sur cette formation et vous inscrire sur le site Jurilearn. (245 euros HT/ 294 euros TTC - 25 % remise jeune avocat - Prise en charge FIF-PL et OPCO). Cette formation est homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) Inscrivez vous pour la session du jeudi 02 mars 2023 de 14h à 18 h sur Jurilearn. (Il reste des places disponibles) Abonnement de 3 mois au site www.jurisconsulte.net offert aux participants. PROGRAMME :...
L’arrêté du 21 février 2023 du vice-président du Conseil d'Etat fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publié au journal officiel du 24 février 2023, abroge le précèdent arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
NON : dans un arrêt en date du 17 février 2023, le Conseil d’Etat rappelle qu’il ne suffit pas pour un fonctionnaire ayant commis une faute d’invoquer des troubles mentaux pour échapper à une sanction disciplinaire. Si l’existence d’une pathologie peut amener le juge à considérer la sanction comme disproportionnée (voir en ce sens CE, 15 octobre 2020, M. Brunel, n° 438488, inédit ),...
OUI : dans un arrêt en date du 08 février 2023, le Conseil d’Etat considère que des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les...
NON : dans un arrêt en date du 03 février 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, celui-ci ne peut être regardé comme ayant commis une...
OUI : dans un arrêt en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70 du recours pour excès de pouvoir susceptible d’être...
