Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Actualités du droit public

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Chers internautes, Cela fait 16 ans que vous me faites l'honneur et le plaisir de me suivre sur internet. Aujourd'hui, une projection d’économistes pour la France fait état d'une prévision de plus 15% de faillites en 2020, ce qui représente 58.000 entreprises au tapis. Alors, combien restera-t-il de petits cabinets d’avocat comme le mien après cette crise sanitaire mondiale ? Je suis très inquiet d’autant plus que le...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 février 1976, 96293, publié au recueil Lebon, considère que la publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture, « alors même que l’arrêté en litige n’a pas été affiché à la mairie […], a fait courir à l’égard...


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OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d'établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité. En l’espèce, il s’agissait d’un recours...


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Compte tenu de la situation financière du moment, je suis dans l'obligation de faire payer un abonnement modique de 12 euros par an pour accéder aux actualités de droit public que je livre quotidiennement depuis 16 ans sur mon site www.jurisconsulte.net. Bien sûr, les informations juridiques relatives à l'état d'urgence sanitaire liées au covid19 restent accessibles sans abonnement.


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NON : dans son ordonnance du 22 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat considère que si un confinement total de la population dans certaines zones peut être envisagé, les mesures demandées au plan national ne peuvent, s’agissant en premier lieu du ravitaillement à domicile de la population, être adoptées, et organisées sur l’ensemble du territoire national, compte tenu des moyens dont...


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