Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

-- Actualité du droit public

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NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2021, le Conseil d’Etat considère qu’ il résulte des articles L.325-1 et L.417-1 du code de la route qu'une demande tendant à ce que des véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier soient enlevés et mis en fourrière, qui vise à la mise en œuvre de pouvoirs de police judiciaire, est manifestement insusceptible de se...


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OUI : dans un arrêt en date du 16 mai 2001, le Conseil d’Etat juge de cassation a censuré pour erreur de droit l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de  Toulouse a rejeté la demande de suspension pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, faute pour celui-ci d'avoir relevé d'office un vice...


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NON : dans un arrêt en date du 06 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle que si une caisse, pourtant régulièrement appelée en cause en première instance, n'a pas présenté de conclusions devant le tribunal administratif, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation qui incombe à la cour administrative, saisie d'un appel contre ce jugement, de la mettre en cause. Elle fait en revanche obstacle à ce que la caisse...


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Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire, afin d'exprimer plus explicitement ce qui est...


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EN BREF : si la commission de réforme dispose d’un rapport d’expertise d’un médecin spécialiste agréé lui permettant d’avoir une connaissance complète et de la pathologie dont souffre le fonctionnaire et des restrictions médicales au service que cette maladie impliquait. Dans ce cas la présence d'un praticien spécialisé n'aurait pas contribué à éclairer son avis.


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OUI : sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, il me semble que le maintien du paiement du demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite semble, prolonger le congé à demi-traitement de l’agent et le maintenir, par voie de conséquence, en position d’activité. Il s’agit à mon sens...


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NON : dans un arrêt en date du 21 novembre 1997, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que ni le comité médical, ni la commission de réforme ne peut, sans entacher la procédure d'irrégularité, désigner un expert pris parmi ses membres pour procéder à l'examen de l'agent...


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NON : dans un avis en date du 27 avril 2021 (Communauté de communes du Centre Corse c/ Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL)), le Conseil d’Etat précise qu’ en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux...


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