La circulaire du 17 octobre 2023 du ministre de la Justice précise les modalités de mise en œuvre de deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges - l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil - créées par les décrets n° 2023-686 et n° 2023-357  relatifs aux recours aux règlements amiables des conflits.

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