Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 07 septembre 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation, après avoir rappelé qu’une demande indemnitaire, fondée sur le dol, ne pouvait être accueillie si l'acquéreur n'établissait pas le caractère intentionnel du comportement du vendeur et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond...


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