OUI : dans un arrêt en date du 13 juillet 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a souverainement retenu que le fait que la mairie eût précisé qu'elle n'était plus fondée à exiger la remise en son état d'origine du rez-de chaussée n'avait pas pour conséquence de rendre le bien conforme aux règles d'urbanisme existantes et qu'au regard des dispositions du plan...

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