Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que des circulaires qui indiquent que les deux composantes du nom double ainsi choisi doivent être séparées par un simple espace, selon une modalité permettant de les distinguer, lors de leur transmission, des noms composés, qui doivent être transmis dans leur intégralité, ne fixent pas une règle nouvelle entachée...


Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables