26/12
2019
NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.
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