Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 21 mai 2015, la Cour de cassation a jugé qu'en déclarant irrecevable un recours contre la décision d'un tribunal de grande instance (TGI) fixant la rémunération d'un expert au motif qu'il avait été formé par lettre simple et non pas par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, le premier président de la cour d'appel de Toulouse, qui a ajouté à la loi...


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