Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 12 mai 2015, la Cour de cassation a jugé qu' une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété. Selon l'article 2244 du code civil, en effet, seule une demande en justice, une mesure conservatoire (prise d'hypothèque) ou un acte d'exécution forcée (commandement de payer, saisie) interrompent le délai de...


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