OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2016, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a jugé que, si l’article 40 alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 subordonne le transfert du bail portant sur des logements appartenant aux organismes d'HLM et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2  du code de la construction et de l'habitation au fait que le...

Lire la suite

OUI : sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Si le demandeur à une instance ne justifie pas des diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, comme...

Lire la suite

RAPPEL : le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution fixe laliste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 , pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location. Les dispositions du décret précité ne s'appliquent pas aux...

Lire la suite

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 21 mai 2015, la Cour de cassation a jugé qu'en déclarant irrecevable un recours contre la décision d'un tribunal de grande instance (TGI) fixant la rémunération d'un expert au motif qu'il avait été formé par lettre simple et non pas par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, le premier président de la cour d'appel de Toulouse, qui a ajouté à la loi...

Lire la suite

NON : l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que : « Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut...

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 12 mai 2015, la Cour de cassation a jugé qu' une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété. Selon l'article 2244 du code civil, en effet, seule une demande en justice, une mesure conservatoire (prise d'hypothèque) ou un acte d'exécution forcée (commandement de payer, saisie) interrompent le délai de...

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 9 avril 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise  qu'aucune disposition de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et  du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ne font obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Qu'il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des...

Lire la suite