NON : il faut rappeler que dans le cas d'une maison construite en limite de propriété, le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison. Le mur joignant immédiatement le fonds contigu, l'article 676 dispose que le propriétaire ne peut ouvrir que des jours, c'est-à-dire des ouvertures qui laissent passer la lumière mais pas l'air. Ces jours doivent satisfaire à certaines conditions techniques, conçues pour...

Article écrit par Maître Muriel BODIN, avocate au Barreau de Paris. La réponse à cette question est variable selon sa sensibilité, selon qu’on reste dans l’orthodoxie politique et administrative du moment ou si on y est opposé(e). Mais si on veut bien rester sur le plan purement des principes juridiques, le droit permet d’éviter que la sensibilité politique ne se mêle des libertés notamment...

NON : dans un arrêt en date du 9 décembre 2015, la Cour de Cassation a jugé que l'évaluation de la participation d'un avocat collaborateur libéral au fonctionnement de la structure, pratique courante dans les cabinets d'avocats destinée à favoriser la progression des collaborateurs, n'est pas de nature à caractériser, à elle seule, l'existence d'un lien de subordination.

NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que l'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

L’arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social fixe la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation. L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de...